Terms and Conditions

Clause n° 1 : Objet

Les conditions gĂ©nĂ©rales de vente dĂ©crites ci-aprĂšs dĂ©taillent les droits et obligations de la sociĂ©tĂ© Pub’n’Drive SARL et de son client dans le cadre de la vente des marchandises et services de fourniture et personnalisation de textiles et d’objets publicitaires par l'intermĂ©diaire du prĂ©sent Site dropshipprint.fr, ci-aprĂšs dĂ©nommĂ© le "Site". La SociĂ©tĂ© Pub'n'Drive, ci-aprĂšs dĂ©nomĂ©e la "SociĂ©tĂ©", SARL au Capital Social de 8 000€, est immatriculĂ©e au RCS d'OrlĂ©ans sous le n°522 488 808 00034, demeure au 13 rue Bernard Palissy 45800 Saint Jean de Braye, et est reprĂ©sentĂ©e par Monsieur MACHADO et Monsieur BOBIET, en qualitĂ© de gĂ©rants, dĂ»ment habilitĂ©s aux fins des prĂ©sentes. Toute prestation accomplie par la sociĂ©tĂ© par l'intermĂ©diaire du prĂ©sent Site implique donc l'adhĂ©sion sans rĂ©serve de l'acheteur aux prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellĂ©s en euros et calculĂ©s hors taxes. Par voie de consĂ©quence, ils seront majorĂ©s du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La sociĂ©tĂ© Pub’n’Drive SARL s'accorde le droit de modifier ses tarifs Ă  tout moment. Toutefois, elle s'engage Ă  facturer les marchandises commandĂ©es aux prix indiquĂ©s lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs affichés dont les tarifs publics hors TVA. Le client pourra se voir proposer d'éventuels rabais et ristournes que la Société voudrait bien lui accorder selon le volume d'affaires généré ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le rĂšglement des commandes s'effectue d'avance via le rechargement du solde de votre compte, par carte bancaire via la plateforme de paiement STRIPE.

Clause n° 6 : Retard de paiement

Bien que le paiement intervienne normalement Ă  la commande, en cas de dĂ©faut de paiement total ou partiel des marchandises livrĂ©es au jour de la rĂ©ception, pour toute raison que ce soit, l'acheteur doit verser Ă  la SociĂ©tĂ© une pĂ©nalitĂ© de retard Ă©gale Ă  trois fois le taux de l'intĂ©rĂȘt lĂ©gal. Le taux de l'intĂ©rĂȘt lĂ©gal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intĂ©rĂȘt lĂ©gal sera rĂ©visĂ© tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 aoĂ»t 2014). Cette pĂ©nalitĂ© est calculĂ©e sur le montant TTC de la somme restant due, et court Ă  compter de la date d'Ă©chĂ©ance du prix sans qu'aucune mise en demeure prĂ©alable ne soit nĂ©cessaire. En sus des indemnitĂ©s de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payĂ©e Ă  sa date d’exigibilitĂ© produira de plein droit le paiement d’une indemnitĂ© forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinĂ©a 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquittĂ© des sommes restant dues, la vente sera rĂ©solue de plein droit et pourra ouvrir droit Ă  l'allocation de dommages et intĂ©rĂȘts au profit de la sociĂ©tĂ© Pub’n’Drive SARL.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La sociĂ©tĂ© Pub’n’Drive SARL conserve la propriĂ©tĂ© des biens et services vendus jusqu'au paiement intĂ©gral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la sociĂ©tĂ© Pub’n’Drive SARL se rĂ©serve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procĂ©dure collective, les marchandises vendues et restĂ©es impayĂ©es.

Clause n° 9 : Traitement des commandes

Dans de rares cas seulement, notamment en période de forte activité, la société se réserve le droit de remplacer certains articles ou supports vierges en rupture de stock, par d'autres produits équivalents disponibles en stock, dans le but d'éviter de perturber la production, optimiser au maximum le délai de traitement des commandes, et éviter au maximim tout retard de livraison.

Clause n° 10 : Livraison

La livraison est effectuĂ©e au lieu indiquĂ© par l'acheteur lors de la commande. Le dĂ©lai de livraison indiquĂ© lors de l'enregistrement de la commande n'est donnĂ© qu'Ă  titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de consĂ©quence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur Ă  : ‱ l'allocation de dommages et intĂ©rĂȘts ; ‱ l'annulation de la commande. Le risque du transport est supportĂ© en totalitĂ© par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou dĂ©tĂ©riorĂ©es lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les rĂ©serves nĂ©cessaires sur le bon de commande Ă  rĂ©ception desdites marchandises. Ces rĂ©serves devront ĂȘtre, en outre, confirmĂ©es par Ă©crit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandĂ© AR.

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilitĂ© de la sociĂ©tĂ© Pub’n’Drive SARL ne pourra pas ĂȘtre mise en oeuvre si la non-exĂ©cution ou le retard dans l'exĂ©cution de l'une de ses obligations dĂ©crites dans les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente dĂ©coule d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout Ă©vĂ©nement extĂ©rieur, imprĂ©visible et irrĂ©sistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif Ă  l'interprĂ©tation et Ă  l'exĂ©cution des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente est soumis au droit français. À dĂ©faut de rĂ©solution amiable, le litige sera portĂ© devant le Tribunal de Commerce D’OrlĂ©ans, 44 Rue de la Bretonnerie 45000 OrlĂ©ans.