Conditions Générales de Vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Pub’n’Drive SARL et de son client dans le cadre de la vente des marchandises et services de fourniture et personnalisation de textiles et d’objets publicitaires par l'intermédiaire du présent Site dropshipprint.fr, ci-après dénommé le "Site". La Société Pub'n'Drive, ci-après dénomée la "Société", SARL au Capital Social de 8 000€, est immatriculée au RCS d'Orléans sous le n°522 488 808 00034, demeure au 13 rue Bernard Palissy 45800 Saint Jean de Braye, et est représentée par Monsieur MACHADO et Monsieur BOBIET, en qualité de gérants, dûment habilités aux fins des présentes. Toute prestation accomplie par la société par l'intermédiaire du présent Site implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société Pub’n’Drive SARL s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs affichés dont les tarifs publics hors TVA. Le client pourra se voir proposer d'éventuels rabais et ristournes que la Société voudrait bien lui accorder selon le volume d'affaires généré ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue d'avance via le rechargement du solde de votre compte, par carte bancaire via la plateforme de paiement STRIPE.

Clause n° 6 : Retard de paiement

Bien que le paiement intervienne normalement à la commande, en cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, pour toute raison que ce soit, l'acheteur doit verser à la Société une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Pub’n’Drive SARL.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Pub’n’Drive SARL conserve la propriété des biens et services vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Pub’n’Drive SARL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Traitement des commandes

Dans de rares cas seulement, notamment en période de forte activité, la société se réserve le droit de remplacer certains articles ou supports vierges en rupture de stock, par d'autres produits équivalents disponibles en stock, dans le but d'éviter de perturber la production, optimiser au maximum le délai de traitement des commandes, et éviter au maximim tout retard de livraison.

Clause n° 10 : Livraison

La livraison est effectuée au lieu indiqué par l'acheteur lors de la commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : • l'allocation de dommages et intérêts ; • l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 11 : Force majeure

La responsabilité de la société Pub’n’Drive SARL ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce D’Orléans, 44 Rue de la Bretonnerie 45000 Orléans.