PREAMBULE
Le prĂ©sent Site dropshipprint.fr propose, exclusivement Ă destination des professionnels, un service de fourniture et de personnalisation Ă la demande de textiles et d'objets pour les e-commerçants qui souhaitent externaliser l'impression, la personnalisation et la livraison de textiles ou d'objets. Ces derniers sont alors fabriquĂ©s, personnalisĂ©s et expĂ©diĂ©s, en marque blanche, Ă destination des Utilisateurs ou des Marchands et de leurs clients, ci-aprĂšs dĂ©nommĂ©s les "Produits" ou collectivement le "Produit". Le prĂ©sent Site dropshipprint.fr, ci-aprĂšs dĂ©nommĂ© le "Site", permet de consulter et rĂ©cupĂ©rer de multiples informations, de passer des commandes et/ou d'exĂ©cuter certaines tĂąches, et cela de maniĂšre automatique via la mise Ă disposition d'une API et/ou via l'utilisation de son compte client, le tout ci-aprĂšs dĂ©nommĂ©s les "Services" ou collectivement le "Service". La liste et le descriptif des Produits et Services proposĂ©s peuvent ĂȘtre consultĂ©s sur le prĂ©sent Site. Dans le cadre de l'exĂ©cution de nos prestations, l'Utilisateur peut ĂȘtre amenĂ© Ă fournir au Site, tous les Ă©lĂ©ments nĂ©cessaires Ă la personnalisation des produits de sa commande, tels que images, photos, logos, illustrations, crĂ©ations, marques ou tout autre fichier, ci-aprĂšs communĂ©ment dĂ©nommĂ©s "CrĂ©ations".
Le prĂ©sent Site est Ă©ditĂ© et exploitĂ© par la SociĂ©tĂ© PubânâDrive, SARL au Capital Social de 8 000âŹ, immatriculĂ©e au RCS d'OrlĂ©ans sous le n°522 488 808 00034, demeurant au 13 rue Bernard Palissy 45800 Saint Jean de Braye, et reprĂ©sentĂ©e par Monsieur MACHADO et Monsieur BOBIET, en qualitĂ© de gĂ©rants, dĂ»ment habilitĂ©s aux fins des prĂ©sentes. La sociĂ©tĂ© peut ĂȘtre jointe aux coordonnĂ©es prĂ©cĂ©demment citĂ©es ou par email en cliquant sur le formulaire de contact du prĂ©sent Site, accessible
ici, et via un lien présent en pied de page de toute page du présent Site, ci-aprÚs dénommé "Formulaire de Contact".
Entre :
⹠La SARL Pub'n'Drive, société sus-indiquée exploitante du présent site dropshipprint.fr, et ci aprÚs dénommée la "Société",
⹠Le présent site dropshipprint.fr édité par la Société, ci-aprÚs dénommé le "Site"
Dâune part, Et:
âą Toute personne physique ou morale procĂ©dant Ă lâachat de produits ou services de la SociĂ©tĂ©, ci-aprĂšs dĂ©nommĂ© "Utilisateur",
⹠Tout Utilisateur de notre Service procédant au passage de commande(s) et à la livraison de produits pour le compte d'un tiers (y compris ses propres clients), ci-aprÚs dénommé "Marchand",
Dâautre part, Il a Ă©tĂ© exposĂ© et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et dispositions générales
Afin de bénéficier de tous les avantages du Site, vous devez créer un compte et ainsi devenir "Utilisateur". L'adhésion exige que vous vous inscriviez sur le Site, y compris en remplissant toutes les informations personnelles requises.
Pour finaliser l'inscription, vous devez fournir une adresse Ă©lectronique et indiquer un mot de passe. Vous ne devez pas vous connecter ou utiliser le compte dropshipprint.fr d'un autre utilisateur sans la permission de ce dernier. Vous ĂȘtes le seul responsable de l'activitĂ© de votre compte, et vous devez garder votre mot de passe en sĂ©curitĂ©. Vous devez immĂ©diatement aviser le Site de toute violation de sĂ©curitĂ© ou de toute utilisation non autorisĂ©e de votre compte. Bien que le Site ne soit pas responsable de vos pertes et de celles de vos clients (pour les Marchands) causĂ©es par une utilisation frauduleuse de votre compte, vous pouvez ĂȘtre tenu responsable des pertes que le Site ou d'autres personnes subissent en raison d'une telle utilisation non autorisĂ©e.
Le Site peut modifier, suspendre ou interrompre ses services, ses produits, ses frais, ses tarifs, ses conditions dâutilisation Ă tout moment. Le site peut Ă©galement imposer des limites sur certaines fonctionnalitĂ©s et services ou restreindre l'accĂšs de l'Utilisateur Ă tout ou partie des Services, sans prĂ©avis ni responsabilitĂ©.
l'Utilisateur certifie également qu'il est légalement autorisé à utiliser le Site et qu'il asssume l'entiÚre responsabilité de ses actes quant à l'utilisation du Site et de ses Services.
Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d'Utilisation dĂ©terminent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et Services proposĂ©s par le Site. Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d'Utilisation (CGU) sâappliquent Ă toutes les ventes de Produits, effectuĂ©es au travers du Site qui sont partie intĂ©grante du Contrat entre l'Utilisateur et la SociĂ©tĂ©. Le site se rĂ©serve la possibilitĂ© de modifier les prĂ©sentes CGU, Ă tout moment par la publication dâune nouvelle version sur le prĂ©sent Site. Les CGU applicables alors sont celles Ă©tant en vigueur Ă la date du passage de la commande.
La SociĂ©tĂ© sâassure Ă©galement que leur acceptation soit claire et sans rĂ©serve en mettant en place une case Ă cocher et un clic de validation Ă la crĂ©ation du compte, ainsi qu'Ă chaque mise Ă jour des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d'Utilisation.
L'Utilisateur ou le Marchand dĂ©clare avoir pris connaissance de lâensemble des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d'Utilisation, et le cas Ă©chĂ©ant des Conditions ParticuliĂšres de Vente liĂ©es aux produits et services, et les accepter sans restriction ni rĂ©serve. L'Utilisateur reconnaĂźt quâil a bĂ©nĂ©ficiĂ© des conseils et informations nĂ©cessaires afin de sâassurer de lâadĂ©quation de lâoffre Ă ses besoins. L'Utilisateur dĂ©clare ĂȘtre en mesure de contracter lĂ©galement en vertu des lois françaises ou valablement reprĂ©senter la personne physique ou morale pour laquelle il sâengage. Sauf preuve contraire les informations enregistrĂ©es par la SociĂ©tĂ© constituent la preuve de lâensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiquĂ©s en Euros hors taxes (HT) et prĂ©cisĂ©ment dĂ©terminĂ©s sur les pages descriptives des Produits, hors frais spĂ©cifiques d'expĂ©dition. Pour tout Utilisateur situĂ© hors Union europĂ©enne et/ou DOM-TOM, le prix est calculĂ© hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Ă©tat sont susceptibles d'ĂȘtre exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relĂšvent pas du ressort du Site ou de la SociĂ©tĂ©. Ils seront Ă la charge de l'Utilisateur et relĂšvent de sa responsabilitĂ© (dĂ©clarations, paiement aux autoritĂ©s compĂ©tentes, etc.). Le Site invite Ă ce titre l'Utilisateur Ă se renseigner sur ces aspects auprĂšs des autoritĂ©s locales correspondantes. La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve la possibilitĂ© de modifier ses prix Ă tout moment pour lâavenir. Les frais de tĂ©lĂ©communication nĂ©cessaires Ă lâaccĂšs au site de la SociĂ©tĂ© sont Ă la charge de l'Utilisateur.
Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
Sur le Site, l'Utilisateur aura la possibilité de passer ses commandes de différentes maniÚres :
âą de maniĂšre automatique via l'API
⹠par l'intermédiare de son compte client en suivant les différentes étapes
Quelque soit la méthode, l'Utilisateur devra obligatoirement fournir les éléments suivants :
⹠Information sur les caractéristiques essentielles du produit ou service;
âą Choix du produit ou service, le cas Ă©chĂ©ant de ses options (selon la documentation de notre API et les usages du mĂ©tier) et indication des donnĂ©es essentielles de l'Utilisateur, ou du client du Marchand (identification, adresseâŠ) ;
⹠Transmettre vos "Créations" (en cas de personnalisation), en définition correcte et au bon format, selon les spécificités techniques décrites dans la documentation API disponible sur le Site;
⹠Acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation et des Consitions Générales de Vente.
âą VĂ©rification des Ă©lĂ©ments de la commande et, le cas Ă©chĂ©ant, correction des erreurs : vous avez lâentiĂšre responsabilitĂ© des Ă©lĂ©ments transmis
⹠Débit du solde de votre compte pour le paiement des produits.
âą Livraison des produits. L'Utilisateur pourra s'informer, via notre API ou par l'intermĂ©diaire de son compte sur ce Site, de la confirmation de la prise en compte de la commande. La livraison de la commande se fera Ă lâadresse indiquĂ©e par l'Utilisateur.
Dans le cadre de lâexĂ©cution de la commande, et conformĂ©ment Ă lâarticle 1316-1 du Code civil, l'Utilisateur sâengage Ă fournir ses Ă©lĂ©ments dâidentification vĂ©ridiques. Le Site se rĂ©serve la possibilitĂ© de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, rĂ©alisĂ©e de mauvaise foi ou pour tout motif lĂ©gitime. Dans le cas des commandes passĂ©es via API, les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales d'Utilisation ainsi que les Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente sont tacitement acceptĂ©es.
Article 4 : Produits et services
Les caractĂ©ristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis Ă disposition de l'Utilisateur sur le Site de la SociĂ©tĂ©. L'Utilisateur atteste avoir pris connaissance des frais de livraison, des modalitĂ©s de rechargement de crĂ©dit du compte, du paiement, du dĂ©compte de crĂ©dit Ă chaque commande correspondant Ă son montant, ainsi que de la livraison et de l'exĂ©cution du contrat. Le Site sâengage Ă honorer la commande de l'Utilisateur dans la limite des stocks disponibles uniquement. A dĂ©faut, le Site en informe l'Utilisateur. Ces informations contractuelles sont prĂ©sentĂ©es en dĂ©tail et en langue française (ou anglaise si disponible). Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts Ă la vente nâont pas de valeur contractuelle. La durĂ©e de validitĂ© de lâoffre des Produits ainsi que leurs prix est prĂ©cisĂ©e sur le Site, ainsi que la durĂ©e minimale des contrats proposĂ©s lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou pĂ©riodique de produits ou services.
Sauf conditions particuliĂšres, les droits concĂ©dĂ©s au titre des prĂ©sentes le sont uniquement Ă la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de lâadresse email communiquĂ©).ConformĂ©ment aux dispositions lĂ©gales en matiĂšre de conformitĂ© et de vices cachĂ©s, le Site rembourse ou Ă©change les produits ne correspondant pas Ă la commande lorsque le l'erreur est considĂ©rĂ©e de notre fait.
Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour l'utilisation de nos Services, plateformes et intégrations sous réserve des présentes CGU.
N'utilisez pas nos services pour enfreindre la loi : Vous convenez que vous ne violerez aucune loi en utilisant nos services. Ceci inclut toutes les lois locales, dâĂ©tats, fĂ©dĂ©raux et internationaux qui peuvent s'appliquer Ă vous ou au prĂ©sent Site. Par exemple, il est de votre responsabilitĂ© d'obtenir les permis ou licences dont votre commerce, site ou boutique peut avoir besoin. vous ne devez pas frauder, voler, dĂ©tourner, avoir une conduite anticoncurrentielle, avoir une conduite menaçante ou tout autre acte illĂ©gal ou crime contre le site, un autre Utilisateur ou un tiers.
N'essayez pas d'endommager nos systÚmes ou Site : Vous acceptez de ne pas interférer ou tenter de perturber nos Services, par exemple en propageant un virus ou un autre code informatique nuisible sur nos plateformes, des services de tiers ou d'autres programmes ou systÚmes que nos Utilisateurs peuvent utiliser pour promouvoir leurs Produits. Vous acceptez que le site se réserve le droit de vérifier nos plateformes (systÚmes) pour assurer l'intégrité et la conformité à cet Accord, à la seule discrétion du site.
Suivez les directives de la marque : Le nom "dropshipprint.fr", notre iconographie, nos phrases, logos et dessins que nous utilisons en relation avec les Services que nous fournissons sont des marques déposées et sont utilisés à des fins exclusives à notre seule discrétion.
Partagez vos idées : Toutes idées que vous soumettez au présent Site (à l'exception du Contenu ou des produits que vous proposez par l'intermédiaire de nos services) sont considérés comme non confidentielles et non exclusifs pour vous. Vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances, non irrévocable, sous-licenciable et perpétuelle pour utiliser et publier ces idées et matériaux à n'importe quelle fin, sans compensation pour vous à tout moment.
Méthodes de communication : le Site vous fournira certaines informations juridiques par écrit. En utilisant nos Services, vous acceptez nos méthodes de communication qui décrivent comment nous vous fournissons ces informations. Cela signifie simplement que nous nous réservons le droit de vous envoyer de l'information par voie électronique (par courriel, etc.) au lieu de vous envoyer des copies papier (pensons à l'environnement).
Objets numĂ©riques : Les Ă©lĂ©ments numĂ©riques comme les maquettes, les modĂšles, les images et autres actifs de conception prĂ©sents sur le Site, ainsi que leurs droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle appartiennent exclusivement Ă la SociĂ©tĂ©. Les articles numĂ©riques et tous les rĂ©sultats ne peuvent ĂȘtre utilisĂ©s qu'en relation avec la publicitĂ©, la promotion, l'offre et la vente des produits du site et ne peuvent pas ĂȘtre utilisĂ©s Ă d'autres fins ou en conjonction avec des produits d'autres fabricants.
Article 5 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriĂ©tĂ© de la SociĂ©tĂ© jusquâau complet paiement du prix.
Article 6 : Modalités de livraison
Les produits sont livrĂ©s Ă l'adresse qui a Ă©tĂ© indiquĂ©e lors de la commande et selon le mode de transport choisi. Ce dĂ©lai ne prend pas en compte le temps nĂ©cessaire Ă la prĂ©paration de la commande. Lorsque la livraison nĂ©cessite une prise de rendez-vous avec l'Utilisateur ou le client du Marchand, câest le transporteur qui est en charge de contacter ce dernier et qui est responsable du colis aprĂšs expĂ©dition.
Lorsque l'Utilisateur commande plusieurs produits en mĂȘme temps ceux-ci peuvent avoir des dĂ©lais de livraison diffĂ©rents acheminĂ©s selon les modalitĂ©s suivantes : le colis attend dâĂȘtre complet pour ĂȘtre expĂ©diĂ©. Il est Ă la charge de l'Utilisateur de s'informer via l'API ou son compte client sur le prĂ©sent Site, de l'avancement des commandes et des Ă©ventuels retards. En cas de retard dâexpĂ©dition, l'Utilisateur peut prendre contact avec notre SAV en utilisant le formulaire de contact du prĂ©sent Site. Il reste Ă la charge du Marchand de rĂ©aliser les dĂ©marches nĂ©cessaires pour informer ses clients.
En cas de retard de livraison, l'Utilisateur peut demander une indemnitĂ© auprĂšs du transporteur, selon les modalitĂ©s de ce dernier. Le prĂ©sent Site nâest en aucun cas responsable des retards et autres soucis rĂ©sultant de la prestation de transport. L'Utilisateur est informĂ© que la livraison est effectuĂ©e par un prestataire externe indĂ©pendant du Site.
Dans tous les cas, une fois le produit personnalisĂ©, le Site ne pourra procĂ©der au remboursement du produit sauf cas exceptionnels. Le Site rappelle quâau moment oĂč l'Utilisateur ou le client du Marchand prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou dâendommagement des produits lui sont transfĂ©rĂ©s. Il appartient Ă l'Utilisateur de notifier au transporteur toutes rĂ©serves sur le produit livrĂ©.
Article 7 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitĂ©es dans la limite des stocks disponibles ou sous rĂ©serve des stocks de nos fournisseurs. En cas dâindisponibilitĂ© dâun article pour une pĂ©riode supĂ©rieure Ă 20 jours ouvrables, la commande sera expĂ©diĂ©e en l'Ă©tat, sans cet article indisponible, qui vous sera remboursĂ©. La commande de cet article pourra ĂȘtre annulĂ©e sur simple demande (email avec rĂ©ponse ou formulaire de contact). L'Utilisateur pourra alors demander un avoir pour le montant de lâarticle.
Article 8 : Paiement
Le paiement est exigible et dĂ©comptĂ© du solde du compte de l'Utilisateur immĂ©diatement Ă la commande, y compris pour les produits en prĂ©commande. L'Utilisateur peut effectuer le rechargement du solde de son compte par carte de paiement via la plateforme STRIPE. Les cartes Ă©mises par des banques domiciliĂ©es hors de France doivent obligatoirement ĂȘtre des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sĂ©curisĂ© en ligne par carte bancaire est rĂ©alisĂ© par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrĂ©es dans les rĂšgles de lâart et ne peuvent ĂȘtre lues au cours du transport sur le rĂ©seau internet. Une fois le paiement Ă©mis par l'Utilisateur, la transaction est immĂ©diatement dĂ©bitĂ©e aprĂšs vĂ©rification des informations. ConformĂ©ment Ă lâarticle L. 132-2 du Code monĂ©taire et financier, lâengagement de payer donnĂ© par carte est irrĂ©vocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l'Utilisateur autorise le Site Ă dĂ©biter sa carte du montant relatif au prix indiquĂ©. L'Utilisateur confirme quâil est bien le titulaire lĂ©gal de la carte Ă dĂ©biter et quâil est lĂ©galement en droit dâen faire usage. En cas dâerreur, ou dâimpossibilitĂ© de dĂ©biter la carte, la Vente est immĂ©diatement rĂ©solue de plein droit et la commande annulĂ©e.
Article 9 : Délai de rétractation
Tous nos produits bruts, vendus sans personnalisation, pourront faire l'objet d'une demande de rétraction, sous réserve qu'il n'aient pas encore été expédiés, dans la limite de 1 jour aprÚs le passage de la commande.
Tous nos produits sur mesure, comme les textiles et objets imprimĂ©s ou personnalisĂ©s Ă la demande oĂč faisant l'objet d'une commande spĂ©cifique "sur mesure" ne sont pas soumis au droit de rĂ©tractation. Toute commande soumise au droit de rĂ©traction tel que dĂ©fini ci-dessus, pourront faire l'objet d'un avoir sous forme d'un crĂ©dit du compte de l'Utilisateur.
Article 10 : Garanties
ConformĂ©ment Ă la loi, le Site assume deux garanties : de conformitĂ© et relative aux vices cachĂ©s des produits. Le site Ă©change les produits apparemment dĂ©fectueux ou ne correspondant pas Ă la commande effectuĂ©e, si et seulement si il sâagit dâun dĂ©faut de notre part. La demande dĂ©change ou de remboursement doit s'effectuer via notre Formulaire de contact.
Article 11 : Réclamations et retours
Le cas Ă©chĂ©ant, le Marchand peut prĂ©senter toute rĂ©clamation en contactant la sociĂ©tĂ© au moyen du formulaire de contact du prĂ©sent Site ou aux coordonnĂ©es suivantes : PubânâDrive, 13 rue bernard Palissy 45800 Saint Jean de Braye.
Toute rĂ©clamation pour des articles mal imprimĂ©s, endommagĂ©s ou dĂ©fectueux doit ĂȘtre soumise dans les 2 semaines suivant la rĂ©ception du produit. Pour les colis perdus en transit, toutes les rĂ©clamations doivent ĂȘtre soumises au plus tard 2 semaines aprĂšs la date de livraison prĂ©vue. Les rĂ©clamations considĂ©rĂ©es comme une erreur de notre part sont couvertes Ă nos frais.
Si un Marchand ou l'un de ses clients remarque un problĂšme sur les produits ou quoi que ce soit d'autre sur la commande, il doit utiliser le formulaire de contact du site.
Le Site ne gĂšre aucun retour. Les colis retournĂ©s seront systĂ©matiquement dĂ©truits et non remboursĂ©s. Câest au Marchand de gĂ©rer directement les rĂ©clamations de ces clients et dâinformer le Site si et seulement si il sâagit dâun dĂ©faut de notre part.
Raisons des retours
Adresse erronĂ©e : Si l'Utilisateur ou le client du Marchand fourni une adresse jugĂ©e insuffisante par le service de messagerie, l'envoi peut Ă©ventuellement ĂȘtre retournĂ© Ă l'expĂ©diteur. En aucun cas, les colis retournĂ©s vers les Ă©tablissments du Site ne seront gĂ©rĂ©s, stockĂ©s, ou rééxpĂ©diĂ©s et seront par ailleurs automatiquement dĂ©truits. L'Utilisateur pourra repasser commande Ă ses frais et le Marchand pourra repasser la commande de son client Ă ses frais.
Non réclamé : Les envois non réclamés et retournés vers les établissments du Site ne seront ni gérés, ni stockés, ni rééxpédiés et seront automatiquement détruits.
Retour par le Client : Il est prĂ©fĂ©rable de conseiller aux clients des Marchands de contacter ces derniers avant de retourner tout produit. Nous ne remboursons pas les commandes si le client d'un Marchand change dâavis. Les Ă©changes de taille ou de couleur seront faits Ă vos frais et le Marchand assume entiĂšrement sa politique de SAV et dâĂ©change. Pour toute demande d'Ă©change non relative Ă un problĂšme liĂ© au Site, une nouvelle commande devra ĂȘtre passĂ©e par le Marchand Ă ses frais. Le Marchand choisi sa politique de retour et d'Ă©change, Ă savoir d'accepter les retours de ses clients, les demandes de changement de taille ou de couleur, et devra donc en assumer entiĂšrement les frais associĂ©s.
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidĂ©os, textes ou plus gĂ©nĂ©ralement toute information objet de droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle sont et restent la propriĂ©tĂ© exclusive du Site. Aucune cession de droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle nâest rĂ©alisĂ©e au travers des prĂ©sentes CGU. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
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Article 13 : Force majeure
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Renseignements recueillis auprĂšs des Marchands :
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Quels renseignements recueillons-nous auprÚs des Marchands ? Nous recueillons les données suivantes pour confirmer l'identité des Marchands, les contacter, les facturer et leur fournir nos services.
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⹠Leur connexion réseau
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Pour que nous soyons en mesure de fournir nos services et notre soutien aux Marchands, de traiter les commandes, de mieux les servir et d'améliorer nos services, nous sommes suceptibles de recueillir des renseignements sur les clients de nos Marchands :
⹠Nom, prénom, nom de famille, nom de la société
âą Adresse de livraison et de facturation
⹠Adresse électronique et numéro de téléphone
⹠Adresse IP et données de l'appareil si disponible
âą Autres informations que les Marchands partagent avec nous ou qu'ils fournissent lors de l'utilisation de nos Services ou lors de la commande.
⹠Lorsque les Marchands nous en donnent l'autorisation, nous pouvons également utiliser leurs données personnelles ou celles de leurs clients à d'autres fins.
Lorsque les Marchands commencent à utiliser nos services, nous pouvons traiter leur adresse électronique pour leur envoyer du matériel d'information, comme des bulletins d'information, des publicités et autres. A tout moment, ils peuvent se désabonner de la réception des informations mentionnées ci-dessus dans nos pieds de page de courriel et par le biais de leurs paramÚtres de notification sur le Site. Nous n'utiliserons pas les coordonnées des clients de nos Marchands pour leur annoncer directement nos Services.
1. 2. Informations recueillies auprĂšs de nos Utilisateurs
Si vous utilisez nos Services pour passer des commandes personnelles sans traiter les donnĂ©es de tiers, vous devrez ĂȘtre considĂ©rĂ© comme Utilisateur, oĂč les donnĂ©es sont traitĂ©es comme suit.
Quelles sont les informations que nous recueillons auprÚs des utilisateurs ? Nous recueillons les données suivantes pour confirmer votre identité, vous contacter, vous facturer et fournir nos services.
⹠Nom, prénom, nom de famille, nom de la société
âą Adresse de livraison et de facturation
⹠Adresse électronique et numéro de téléphone
⹠Détails de paiement
⹠Adresse IP et données de l'appareil
âą Autres informations que vous partagez avec nous lors de l'utilisation de nos Services ou lors de la commande.
⹠Nous recueillons les données personnelles susmentionnées lorsque l'Utilisateur utilise ou accÚde à nos Services, passe une commande ou s'inscrit pour un compte sur notre site Web.
Lorsque vous commencez à utiliser nos services ou lorsque vous vous abonnez à notre blog ou à nos bulletins d'information, nous pouvons traiter votre adresse électronique pour vous envoyer du matériel d'information. A tout moment, vous pouvez vous désabonner de la réception des informations mentionnées ci-dessus dans nos pieds de page de courriel et par le biais de vos paramÚtres de notification sur le Site.
1. 3. Information recueillie auprÚs des visiteurs et des utilisateurs du présent Site.
Quelles sont les informations que nous recueillons auprÚs des visiteurs du site Web ? Afin de vous offrir une meilleure expérience Marchand et d'améliorer nos services, nous pouvons recueillir les informations suivantes :
âą Votre appareil et votre navigateur
âą Votre adresse IP
⹠D'autres informations qui sont collectées à partir des cookies et d'autres technologies similaires que nous utilisons. Apprenez-en davantage sur la façon dont nous utilisons les cookies sur notre site Web.
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Nous utilisons ces informations pour fournir et améliorer nos Services et répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir.
2. Partage de données personnelles avec des tiers
Afin que le Site puisse vous fournir nos Services, nous travaillons avec des tiers avec lesquels nous pouvons partager des donnĂ©es personnelles pour exĂ©cuter notre prestation. Ces fournisseurs ne reçoivent que les donnĂ©es strictement nĂ©cessaires Ă lâexĂ©cution de leur prestation. Ces derniers se sont engagĂ©s auprĂšs de nos services Ă respecter votre vie privĂ©e et toutes les donnĂ©es qui sont transmises.
Notre Service peut contenir des liens vers d'autres sites Web ou services mais nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialitĂ© de chaque site Web ou service respectif, et nous vous encourageons Ă en ĂȘtre conscient lorsque vous quittez nos Services et Ă lire les dĂ©clarations de confidentialitĂ© de chaque site Web et service que vous visitez. Cette politique de confidentialitĂ© ne s'applique pas aux sites Web et services de tiers.
En utilisant nos services, vous nous donnez un consentement irrĂ©vocable Ă l'utilisation de vos donnĂ©es par un tiers, Ă notre discrĂ©tion, dans le cadre de lâexĂ©cution de notre prestation du service.
Le Site reste responsable du traitement des donnĂ©es personnelles effectuĂ© par des prestataires de services tiers. Egalement, nous pouvons ĂȘtre contraints de partager vos donnĂ©es avec les forces de lâordre ou les autoritĂ©s publiques, pour protĂ©ger lĂ©gitimement nos intĂ©rĂȘts et ceux de nos partenaires.
3. Délais de conservation
Nous pouvons conserver vos données personnelles, ainsi que les informations des clients des Marchands, aussi longtemps que votre compte Utilisateur est ouvert chez nous, ou si cela est nécessaire pour pouvoir exécuter nos prestations dans les meilleurs conditions possibles.
AprĂšs avoir mis fin Ă nos relations commerciales, (en supprimant votre compte du prĂ©sent Site ou en cessant dâutiliser nos services pendant plus de 2 annĂ©es consĂ©cutives) nous stockerons des copies de vos donnĂ©es personnelles et de celles de vos clients pour se conformer Ă nos obligations lĂ©gales : rĂ©solutions des litiges, la fraude et les abus, faire respecter nos accords commerciaux et protĂ©ger nos intĂ©rĂȘts, ceux de nos Marchands et de nos partenaires / fournisseurs.
4. Droits concernant vos données
Si vous ĂȘtes situĂ© dans l'Espace Ă©conomique europĂ©en, conformĂ©ment Ă la rĂ©glementation de l'Union europĂ©enne en matiĂšre de protection des donnĂ©es, vous avez certains droits en ce qui concerne vos donnĂ©es personnelles.
Vous avez le droit de demander l'accÚs à vos données personnelles et de corriger, modifier, supprimer ou limiter l'utilisation de vos données personnelles en vous connectant à votre compte sur le SIte ou en nous contactant à l'aide des coordonnées suivantes : hello
dropshipprint.fr
Si vous ĂȘtes le client d'un de nos Marchands, veuillez contacter ce Marchand pour exercer vos droits, mentionnĂ©s ci-dessus.
5. Sécurité de l'information
Afin de protéger la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données personnelles, nous mettons en place les procédures techniques, structurelles et administratives nécessaires.
Malheureusement, aucun systÚme de transmission de données ou de stockage n'est infaillible et nous ne pouvons pas garantir, à 100%, la sécurité absolue de l'information. Nous vous encourageons à prendre soin des données personnelles en votre possession que vous traitez en ligne et à définir des mots de passe forts pour votre compte sur le présent Site, à limiter l'accÚs de votre ordinateur et de votre navigateur en vous déconnectant aprÚs la fin de votre session, et à éviter de nous fournir toute information sensible dont vous pensez que la divulgation pourrait vous causer un préjudice substantiel.
Notre personnel, impliquĂ© dans le traitement de vos donnĂ©es personnelles et de celles de vos Marchands, s'est engagĂ© Ă respecter les obligations de confidentialitĂ© et ne doit pas accĂ©der ou traiter vos donnĂ©es personnelles sans votre autorisation si ce n'est pas dans le cadre de lâexĂ©cution de nos prestations.
Dans le cas ou la sécurité de vos données personnelles est compromise, nous vous en aviserons (en tant que Marchand ou Utilisateur) conformément aux obligations prévues par les lois applicables.
6. Transferts internationaux de données
Toutes les informations que vous fournissez peuvent ĂȘtre transfĂ©rĂ©es ou visualisĂ©es par le Site et ses partenaires / fournisseurs comme dĂ©crit dans cette politique de confidentialitĂ©. Lorsque nous transfĂ©rons vos informations Ă l'Ă©chelle mondiale, nous prendrons les mesures nĂ©cessaires pour assurer une protection adĂ©quate de ces informations.
7. Changements à la politique de confidentialité
Nous pouvons occasionnellement modifier cette politique de confidentialitĂ©, par exemple dans les cas oĂč nous intĂ©grons de nouveaux services ou de nouvelles fonctionnalitĂ©s. Les modifications de cette politique de confidentialitĂ© entrent en vigueur et sont appliquĂ©es Ă partir du moment oĂč cette page est mise Ă jour.
Par consĂ©quent, nous vous encourageons Ă consulter cette page rĂ©guliĂšrement. En continuant Ă utiliser nos services ou en nous fournissant des donnĂ©es personnelles, aprĂšs que les modifications de cette politique aient Ă©tĂ© mises en Ćuvre, vous acceptez les conditions mises Ă jour de notre politique de confidentialitĂ©.
8. Coordonnées des personnes-ressources
Si vous avez des questions concernant vos données personnelles ou cette politique de confidentialité, ou si vous souhaitez déposer une plainte sur la façon dont nous traitons vos données personnelles, veuillez nous contacter par e-mail à hellodropshipprint.fr. Cette politique de confidentialité entre en vigueur dÚs le 17 Octobre 2018.
Article 17 : Clause limitative de responsabilité
Il est stipulé une clause limitative de responsabilité de l'Utilisateur pour la réalisation de la prestation à 500 euros.
Articles que les clients des Marchands achÚtent par l'intermédiaire de nos sites :
Vous comprenez que le Site ne peut pas et ne gĂšre aucune garantie sur votre Contenu, vos boutiques en ligne ou ce que vous vendez Ă vos clients que nous pouvons stocker de produits finis imprimĂ©s. Toute rĂ©clamation lĂ©gale relative Ă un produit achetĂ© par vos clients doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e directement auprĂšs de vos services. Vous libĂ©rez le Site de toute rĂ©clamation relative aux produits vendus par l'intermĂ©diaire de nos services, y compris en ce qui concerne les articles dĂ©fectueux, les fausses dĂ©clarations de votre part en tant que Marchand, ou les articles qui ont causĂ© des blessures physiques (comme les rĂ©clamations de responsabilitĂ© du fait du produit) Ă partir de marchandises entreposĂ©es ou imprimĂ©es.
Contenu auquel vous accédez :
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Article 18 : Utilisation du service Google Drive API
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Article 19 : Droit applicable
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